Conditions Générales
de Vente

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Zannic Karagueuzian en qualité de Designer Graphique Indépendante. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Les termes "Prestataire" / "Designer Graphique" désigne STUDIO ZEDKA, Entreprise Individuelle représentée par Zannic Karagueuzian, immatriculée auprès de l'URSSAF sous le numéro SIRET 892 943 150 00011 et dont le siège social est situé au 12 rue François Jacob, 92500 Rueil-Malmaison.

 

1.  PARTIE DU CONTRAT
 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de des prestations réalisées par le Designer Graphique pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de STUDIO ZEDKA reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la Loi n°92-597 du 01 Juillet 1992 relative au Code de la Propriété Intellectuelle (partie législative) des Droits des Auteurs concernant les lois de la Propriété Intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" au bas du présent document. Toutes demandes particulières n'étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l'objet d'un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumises à un nouveau devis.

Les horaires du Prestataire sont les suivantes : du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 18h00. Le Prestataire s'engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.



 

2. GÉNÉRALITÉS

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

D'une façon générale, le Client et le Prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4. ENGAGEMENT DES PARTIES

Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s'agit par exemple de l'achat de polices typoraphiques, de photographies, d'illustrations issues de banques d'images.

Sont à facturer en plus :
  • Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent remaniement du projet. 
  • Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. 
  • Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation - et en faisant état d'omission, ou d'une erreur de sa part - impliquerait un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d'auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.


 

5. FRAIS ANNEXES

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s'engage à : 

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

  • Remettre au Prestataire le devis paraphé, daté et signé.

  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.

  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.


4.1. Le Client

  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

  • Le Prestataire s'engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l'avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

  • Au titre de la confidentialité et pendant tout la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la présente mission.


4.2. Le Prestataire

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s'accompagner du paiement de 40% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 40% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Les devis établis par le Prestataire sont valables à compter de leur date d'émission et pour une durée de 30 jours. Ils sont susceptibles d'être révisés notamment en fonction de l'évolution du cahier des charges. 

6. DEVIS ET DÉBUT DES TRAVAUX

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture de contrat avant son terme par le Client, celui-ci s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. L'ensemble des Droits d'Auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l'exception des données fournies par le Client. Les données sources et fichiers créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de rompre le contrat avant son terme si : 

  • Malgré 3 relances écrites de la part du Prestataire, le Client ne fournit pas les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (cf. Paragraphe "4.1. Le Client") dans les temps impartis selon le planning validé par les deux parties en début de contrat ;  

  • Après 2 reprogrammations du projet à l'initiative du Client, celui-ci souhaite de nouveau planifier le projet à une date ultérieure, obligeant le Prestataire à réaménager son planning. 

De ce fait, le Client ne pourra exiger une compensation financière pour suspension de projet et devra régler les sommes correspondantes au travail réalisé et livré par le Prestataire à compter de la date d'arrêt du projet.

7. ACOMPTE & ANNULATION DE COMMANDE

Après la, ou les, phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite. À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. 

8. VALIDATIONS & RETOURS CLIENT

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue à la date de livraison des fichiers finaux ou au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la Loi du 15 Mai 2001).

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par virement PayPal à l'ordre de Zannic Karagueuzian. En cas de retard, des pénalités seront exigées.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). 
 

9. FACTURE & RÈGLEMENT

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d'avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

10. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Tous les litiges relatifs au contenu, à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de l'Entreprise Individuelle de Zannic Karagueuzian, quel que soit le siège ou la résidence du Client. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la Loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11. RÈGLEMENT DES LITIGES

La totalité de la production et des Droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Zannic Karagueuzian tant que les factures émises ne sont pas intégralement payées par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. 

Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. 

12. PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de Droits d'Auteur selon la Loi n° 92-597 du 01 Juillet 1992 relative au Code de la Propriété Intellectuelle. La cession de ces Droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d'une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. 

13. PRINCIPES DE CESSION

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation, si le support le permet, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Réalisé par STUDIO ZEDKA".

14. COPYRIGHT

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s'engage à ne pas s'y opposer. 

15. DROIT DE PUBLICITÉ